Conditions Générales de Vente de la Place de Marché

Article 1. Définition

Acheteur : Personne physique non professionnelle souhaitant effectuer un achat sur le Site

Le Site : www.ecoetmoi.fr

Marketplace : Plateforme de mise en relation dans laquelle des Vendeurs Tiers proposent des produits aux Acheteurs

Vendeurs Tiers : Vendeurs professionnels proposant des offres sur la Marketplace du Site

Article 2. Champ d’application 

  1. Auteurs des offres 

La fiche produit mentionne l’auteur de l’offre qui peut être soit ECO & MOI soit un Vendeur Tiers. 

Pour les produits présentés dans le cadre de l’offre ECO & MOI, l’auteur de l’offre est la société B&G dont les coordonnées sont les suivantes : 

B&G, Société par Actions Simplifiée inscrite au registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES sous le numéro n° 850 156 266, dont le siège social est situé 2 Impasse Nungesser et Coli 78000 Versailles.

Un vendeur tiers peut-être défini comme toute personne morale ou physique ayant adhéré à la Marketplace ECO & MOI dans le but de proposer ses produits à la vente dans le cadre de son activité professionnelle. 

Les offres ECO & MOI sont identifiées par la mention « vendu et expédié par ECO & MOI »

Les produits proposés à la vente par un Vendeur Tiers au sein de la Marketplace sont identifiés par la mention « vendu et expédié par (nom du vendeur tiers) »

Les produits mis en vente par les Vendeurs Tiers le sont sous leur entière responsabilité et ne sont ni repris, ni échangé par ECO & MOI. 

2.2 Offre des vendeurs tiers et le rôle d’ECO & MOI

Le site internet www.ecoetmoi.fr propose des produits vendus par ECO & MOI ainsi que des produits proposés à la vente par des Vendeurs Tiers dans le cadre de la Marketplace ECO & MOI. 

Dans le cadre de cette Marketplace, de ECO & MOI n’a qu’un simple statut d’intermédiaire dont le rôle se limite à faciliter les mises en relation des Vendeurs Tiers avec des Acheteurs par l’intermédiaire de la Marketplace. 

ECO & MOI a la qualité d’hébergeur et n’est à ce titre ni acheteur, ni vendeur des produits offert à la vente par les Vendeurs Tiers. 

Toutes transactions portant sur les produits offerts à la vente par les Vendeurs Tiers sont constamment conclues directement entre les Vendeurs Tiers et les Acheteurs.  ECO & MOI n’est pas revendeur des produits proposés à la vente par les Vendeurs Tiers sur la Marketplace ECO & MOI. 

ECO & MOI n’engage en aucun cas sa responsabilité et n’assume aucune garantie au titre des contrats susmentionnés. Le Vendeurs Tiers est responsable de la vente des produits, des réclamations et de tout éventuel problème dans le cadre de l’exécution du contrat de vente qu’il conclut avec les Acheteurs. 

Article 3 : Application des conditions générales de vente 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande passée à distance de produits ECO & MOI par une personne physique disposant de la capacité juridique et agissant à titre personnel en qualité d’Acheteur et souhaitant effectuer un achat sur le Site Internet.

Toute commande passée par l’Acheteur, implique son adhésion entière et non équivoque aux présentes conditions générales de vente à l’exclusion de tout autre document. 

Il est précisé que les articles 3 à 5 et 7 à 12 ainsi que l’article 14 ne sont applicables qu’aux ventes de produits ECO & MOI.

L’annulation ou l’inapplicabilité d’une des clauses des conditions générales de vente n’entraine pas l’annulation des autres clauses qui restent entièrement valides et applicables. 

Toutes dérogations aux présentes conditions générales de vente n’auront de valeur que si elles sont préalablement expressément acceptées. Toute dérogation expresse à l’une des clauses des conditions générales de vente n’entraine aucune renonciation à l’application des autres clauses. 

ECO & MOI se réserve le droit de pouvoir adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment et sans préavis. Les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur au jour de la conclusion de la commande selon les modalités définies ci-après. 

Article 4. Produits

Le catalogue de produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site dans la limite des stocks disponibles. 

Dans l’éventualité où un produit vendu sur le site deviendrait indisponible après confirmation de la commande de l’Acheteur rendant ainsi son exécution impossible, ECO & MOI s’engage à en avertir l’Acheteur par voie électronique dans les meilleurs délais et procéder automatiquement à l’annulation de la commande. 

La société B&G se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. 

Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). 

Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le vendeur. 

La vente des produits présentés sur le site ECO & MOI est destinée à tous les Acheteurs résidants en France Métropolitaine. 

Article 5. Tarifs : 

5.1 Le prix est indiqué en euros TTC, hors frais de livraison. Les frais, délais et modalités de livraison du produit sont indiqués sur la fiche produit concernée et sont récapitulés avant paiement. 

 Le prix tient compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. 

La société B&G se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à L’Acheteur. 

5.2 Les conditions, frais et délais de livraison diffèrent en fonction du montant de la commande ainsi que de l’adresse de livraison. 

Les frais de livraison restent à la charge de l’acheteur.

Article 6. Commande et paiement

Avant toute commande, l’Acheteur a la possibilité de créer un compte sur le site ECO & MOI à l’adresse https://ecoetmoi.fr/mon-compte

La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’Acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil …), devra s’identifier à l’aide de ces informations. 

La société B&G propose à l’Acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement aux choix. 

  • Paiement par carte bancaire via la solution Stripe Connect……
  • Paiement par virement bancaire : L’Acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’Acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’Acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’Acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’Acheteur doit contacter sa banque afin d’effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de B&G, dont les coordonnées seront communiquées à l’Acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’Acheteur en sera informé par e-mail. La société B&G, expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve du parfait paiement. 
  • Paiement sécurisé par Stripe Connect: L’Acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’Acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’Acheteur choisit le mode de paiement « Paiement par Stripe Connect». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cochant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. 

La confirmation d’une commande entraine acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’Acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société B&G, lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande. 

Si l’Acheteur souhaite contacter la société B&G, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : B&G, 2 Impasse Nungesser et Coli A922 78000 Versailles, soit par e-mail à l’adresse suivante : support@ecoetmoi.fr

Article 7. Réserve de propriété 

La société B&G, conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris. 

Article 8. Livraison 

8.1 Généralités

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste, service de livraison avec suivi, remise sans signature. 

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la disponibilité des produits faisant l’objet de la commande. Les délais de livraisons s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais de traitement et de préparation ainsi qu’au délai d’acheminement de la commande à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur. 

Les délais de livraison courent à compter de la date de confirmation de la commande par ECO & MOI. 

Dans le cas d’un retard de livraison, il n’y a pas d’annulation de la commande. 

Conformément aux dispositions légales, dans le cas d’un retard de livraison excédant trente jours à compter de la conclusion de la commande, le contrat de vente pourra être résilié à la demande e l’Acheteur. 

Dans une telle hypothèse, ECO & MOI remboursera l’Acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard 14 jours suivant la date de dénonciation contrat. 

8.2 Réception des produits

La société B&G, pourra fournir par e-mail à l’Acheteur le numéro de suivi de son colis. L’Acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’Acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. 

L’Acheteur est tenu de contrôler en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise ainsi que la conformité de celle-ci à la livraison, et ce, avant de signer tout document de livraison. 

Dans l’éventualité où l’Acheteur constate une anomalie (emballages déchirés, ouverts, produits manquants…), il devra refuser le colis et préciser les raisons de son refus sur le document de livraison.

La vérification de la conformité de la marchandise est considérée comme effectuée dès lors que l’Acheteur, ou toute personne habilitée à recevoir le colis en son nom, a signé le document de livraison.

Au moment où l’Acheteur ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. 

Dans l’hypothèse où l’Acheteur constaterait une anomalie lors de la livraison (colis abîmé, non conforme…) et ne l’aurait pas mentionné sur le bon de livraison, l’Acheteur disposera d’un délai de trois jours ouvrés, suivant la réception de la commande afin de notifier cette anomalie au transporteur par lettre en recommandé avec avis de réception.

8.3 Force majeure

ECO & MOI sera libéré de ses obligations pour tout évènement constitutif d’une force majeure ou d’un événement échappant à son contrôle qui rendrait l’exécution du contrat impossible, plus onéreuse ou qui retarderait la livraison des produits. 

Les produits vendus par ECO & MOI voyagent dans tous les cas aux risques et périls d’ECO & MOI jusqu’à ce que l’Acheteur ou tout tiers désigné par lui, prenne physiquement possession de la commande. 

Article 9. Rétractation  

9.1 Délai du droit de rétractation 

Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception de sa commande sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Suite à la communication de l’Acheteur de sa décision de se rétracter, ce dernier dispose d’un nouveau délai de 14 jours pour retourner les produits concernés au service client ECO & MOI pour obtenir son remboursement.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs produits séparément dont la livraison est échelonnée dans le temps, le délai de 14 jours pour communiquer sa volonté de se rétracter court à compter de la réception du dernier produit.

Le délai expirant un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

9.2 Condition d’exercice du droit de rétractation

La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation repose sur l’Acheteur.

En cas d’exercice du droit de rétractation, seul le prix d’achat des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés. Les frais de retour des produits sont à la charge intégrale de l’Acheteur, quels que soient les frais engagés par ce dernier à ce titre. 

ECO & MOI procèdera au remboursement du prix d’achat des produits, sous réserve qu’ils soient retournés dans leur emballage d’origine, complets (emballage, accessoires, notice…) et en parfait état permettant leur recommercialisation.


Dans le cas contraire, ECO & MOI se réserve la possibilité de refuser le retour ou d’appliquer une décote sur le remboursement à titre indemnitaire. Par ailleurs, aucun produit endommagé ne pourra faire l’objet d’un retour.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, ECO & MOI procèdera au remboursement des sommes versées y compris les frais de livraison, selon le même moyen de paiement que celui utilisée et au plus tard dans un délai de 14 jours. Ce délai de remboursement peut différer suivant le premier des faits ci-après, soit la date de récupération du produit soit la date de fourniture par l’Acheteur d’une preuve de l’expédition du produit.

9.3 Produit exclus du droit de rétractation

Conformément à la règlementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

    – les biens descellés par l’Acheteur et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,

    – les biens confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou personnalisés,

    – la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Acheteur et renoncement exprès à son droit de rétractation,

    – la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,

    – la fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles,

    – la fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications,

    – la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Acheteur et renoncement exprès à son droit de rétractation. 

Article 10. Garanties légales

Conformément aux obligations légales, ECO & MOI répond des défauts de conformité survenant sur les produits vendus pendant 2 ans à compter de leur achat. 

L’Acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité du produit objet du contrat dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie de vices cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

L’Acheteur agissant en garantie légale de conformité sur le fondement des articles susmentionnés :

  • Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;
  • Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
  • Lorsqu’il agit dans un délai de 2 ans à compter de la livraison du produit, l’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit au moment de la délivrance, celle-ci étant présumée, à l’exception des produits d’occasion. 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le produit, pour être conforme à la commande, doit correspondre à la description indiquée sur le Site et avoir les qualités présentées ou celles qu’un Acheteur peut légitimement attendre en raison de cette description.

Pour faire jouer cette garantie, les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments. Si le défaut de conformité est constatée par le service client ECO & MOI ou celui du Vendeur Tiers concerné, et dans la mesure où le remplacement et la réparation du produit est impossible, l’Acheteur a la possibilité de rendre le produit et se faire restituer le prix.  

L’Acheteur peut également décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : B&G, 2 Impasse Nungesser et Coli A922 78000 Versailles, dans un délai de trente jours après livraison. 

Article 11. Responsabilité 

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. 

Les photos communiquées sur le Site le sont à titre d’illustration. L’Acheteur est invité à se reporter au descriptif du produit et utiliser ce dernier conformément aux conditions d’utilisation indiquées dans la notice transmise par le fournisseur.

La responsabilité d’ECO & MOI ou du Vendeur Tiers concerné ne saurait être engagée en cas de survenance d’un dommage du produit dû à dégradation intentionnelle, à une mauvaise utilisation ou à une utilisation négligente des instructions et des conditions du fabriquant ; 

La société B&G, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. 

Article 12. Propriété intellectuelle 

Tous les textes, illustrations, commentaires, œuvres, images et toutes représentations graphiques contenus sur le Site sont protégés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle. 

Les dénominations, marques et autres signes distinctifs reproduits sur le site sont protégés au titre du droit des marques. 

L’accès au site internet n’attribue aucune licence ou droit d’utilisation d’un des signes précités à l’Acheteur. 

Ainsi, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle toute représentation et reproduction de tout ou partie de ces éléments de propriété intellectuelle, sont strictement interdites sans l’accord préalable et écrit du titulaire et constitue un acte de contrefaçon pouvant faire l’objet de poursuites judiciaires. 

ECO & MOI ne saurait être responsable de tout dommage résultant de l’utilisation interdite des éléments délivrés sur le site. 

La vente des produits n’emporte aucune cession ou concession de droit intellectuels. 

Article 13. Données à caractère personnel 

Les données à caractères personnel recueillis auprès de l’Acheteur dans le cadre d’une commande sur le Site font l’objet d’un traitement informatique dont est responsable au sens de l’article 26 du RGPD, la société auteur de l’offre, à savoir soit la société B&G soit le Vendeur Tiers. 

L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés du responsable du traitement, habilité à les traiter en raison de leurs fonctions afin d’assurer la gestion, l’exécution, le traitement et paiement des commandes. Les informations recueillis seront également communiquées à ses sous-traitants en charge de la livraison, sans que l’autorisation de l’Acheteur soit nécessaire. 

Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. 

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, ECO & MOI ou les Vendeurs Tiers s’interdisent de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’Acheteur, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime. 

Conformément aux dispositions du RGPD en vigueur, l’usager du site dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime. 

Pour exercer ce droit, il suffit d’adresser un mail à l’adresse suivante : dpo@ecoetmoi.fr 

Article 14. Droit applicable, réclamation et médiation

14.1 Droit applicable 

 Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi Française. Tout litige y afférent sera soumis aux juridictions françaises.  

14.2 Réclamation 

Pour toute réclamation, l’Acheteur pourra s’adresser au service clientèle ECO & MOI aux coordonnées suivantes : 

    – Par téléphone au 01 75 45 71 33

– Par courriel : support@ecoetmoi.fr

14.3 Médiation des litiges 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relative aux règlement amiable des litiges, ECO & MOI adhèrera à la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) et au service de médiation du e-commerce dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr

Tout litige doit être au préalable adressé au Service Clientèle ECO & MOI. L’Acheteur peut recourir au service de médiation pour tout litige commercial lié à la vente d’un produit sur le Site internet ECO & MOI dont le règlement n’aurait pas abouti. 

Article 15. Conditions d’utilisation de notre boutique en ligne

En acceptant ces conditions générales de vente et d’utilisation, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays, Etat ou province de résidence, et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’utiliser ce Site. 

L’utilisation de nos produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite, et vous ne devez pas non plus, dans le cadre de l’utilisation du Service, violer les lois de votre juridiction (incluant mais ne se limitant pas aux lois relatives aux droits d’auteur). 

Vous ne devez pas transmettre de vers, de virus ou tout autre code de nature destructive. 

Toute infraction ou violation des présentes conditions générales de vente et d’utilisation entrainera une résiliation immédiate de vos services. 


MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION 

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du (des) contrat(s)

Formulaire à envoyer à l’adresse suivante :

Société Eco et Moi 

A l’attention de M. GOUDET 

Impasse Nungesser et Coli

78000 VERSAILLES 

Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le / reçu le (*) : 

Référence(s) de la (les) commande(s) :

Nom et prénom du (des) consommateur(s) : 

Adresse du (des) consommateur(s) :

Date : 

Signature du (des) consommateur(s)

(*) Rayer les mentions inutiles